J.O. 244 du 20 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 18 octobre 2006 portant radiation (chambres régionales des comptes) - M. Brana (Jacques)

NOR : CPTE0600049D


Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2006, M. Brana (Jacques), président de section de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2006, date de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes.